CONDITIONS GENERALES
Dispositions Générales
(a) Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de
Services s’appliquent à la vente de tous produits (huiles, graisses, ...),
équipements (pompes, centrales de graissage ...), accessoires (pistolets
à graisses...) et à toutes prestations de services (les "Services") proposés
ou fournis par la société So’lub (ci-après dénommés “Société”) à tout
client professionnel, et plus généralement aux relations commerciales
entre la société et le client, et ce malgré toute clause contraire des
éventuelles conditions générales d’achat ou contrats du client. En
l’absence de réclamation écrite du client avant la livraison des Produits
ou le début des Services, celui-ci est réputé avoir lu et accepté les
présentes CGV.
(b) Aucune clause ni condition contenue dans des commandes ou tout
autre document émis par le client ne sera réputée acceptée par la
société, même en l’absence de rejet exprès de tels documents par la
société. Seules les présentes CGV, accompagnées des conditions
spécifiques de la société et les autres documents clairement référencés
et intégrés aux présentes, constituent l’intégralité du contrat entre le
client et la société, et prévalent, dans leur totalité, sur tous les autres
termes et conditions contradictoires proposés par le client ainsi que sur
toutes communications orales ou écrites qui ne seraient pas
expressément intégrées aux présentes.
(c) En l’absence de clause écrite contraire, la documentation, les
catalogues, les listes de prix et les devis de la société ne sont envoyés
qu’à titre indicatif et ne doivent en aucun cas être considérés comme
contractuels.
(d) Sauf accord exprès et écrit de la société, aucun changement apporté
par le client aux CGV ne pourra engager la société, qu’ils soient indiqués
dans la commande du client ou dans tout autre document. Toute
modification contractuelle devra être expressément acceptée par la
société et pourra entraîner une modification des prix applicables et des
délais.
(e) S’il apparaît que certaines dispositions de ces CGV sont nulles,
inapplicables ou contraires à la loi en tout ou en partie, ou ne peuvent
être appliquées pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions
de ces CGV demeureront inchangées.
(f) Le non-exercice de tout ou partie d’un quelconque de ses droits par
une des parties n’est pas constitutif d‘un abandon ou d’un
renoncement à ce droit.Commandes
(a) Pour être valable, la commande du client doit préciser notamment :
la quantité de Produits ou le type de Services commandés,
le type de conditionnement des Produits,
les références des Produits vendus ainsi que les prix applicables ou
convenus,l’adresse de livraison
la date souhaitée de l’enlèvement ou de la livraison
l’adresse de facturation.
(b) Toute commande faite par le client lie celui-ci. Sauf convention
particulière, la commande du client entraine pour lui, la connaissance
et l’acceptation des présentes CGV.
Mise à disposition – Livraison – délais – Transfert du risque
Modalités et frais de livraison
(a) En l’absence de disposition particulière différente, la livraison des
Produits est réputée faite sur le site de la société, soit par remise directe
du Produit au client, soit par simple avis de mise à disposition. Le
transfert des risques sur les Produits au client aura donc lieu au site de
la société, avant chargement.
(b) Le client devra fournir suffisamment en avance toutes informations
appropriées pour permettre à la société de prendre les mesures
nécessaires à l’expédition, et notamment l’adresse exacte de livraison.
(c) Sauf convention contraire, le mode de livraison relève du choix de la
société. Le client reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient
d’effectuer la livraison, la société étant réputée avoir rempli son
obligation de délivrance lorsqu’elle a remis les produits vendus au
transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le client ne dispose donc
d’aucun recours en garantie contre la société en cas d’avarie de
transport, de livraison partielle ou de non-livraison des Produits
transportés.
(d) Excepté les accords tarifaires contraires, toute livraison prise en
charge par la société sera considérée avec une participation du client
aux frais de port et aux frais d’emballage en fonction de différents
paramètres (poids, quantité, destination...). Les montants concernés
seront clairement définis sur l’offre de prix de la société.
2. Dates et délais de livraison
(a) Les dates ou délais de livraison de la société n’engagent pas celui-ci,
et d’éventuels retards de livraison n’ouvriront pas droit au le client de
demander des dommages et intérêts pour cause desdits retards ou
d’appliquer des pénalités de retard. En particulier la société n’est pas
tenue responsable du fait de ses propres approvisionnements par des
tiers ou des disponibilités ou retards des transporteurs.
(b) En tout état de cause, la société est autorisée à ne pas livrer la
totalité de la quantité commandée par le client en une seule livraison,
mais peut livrer la commande en plusieurs livraisons partielles
successives.
3. Réception des Produits par le client
(a) Lors de la Livraison des Produits, le client doit procéder à une
vérification complète des Produits afin d’en vérifier l’emballage, la
conformité à la Commande et les quantités. Toute non-conformité, tout
dommage apparent de l’emballage et/ou des Produits, ou toute
quantité manquante devront être communiqués rapidement à la
société par courriel. Les Produits seront réputés acceptés si le client ne
fait aucune réclamation écrite concernant ces Produits dans les deux
(2) jours suivant leur Livraison, ou si aucune réserve n’a été émise
auprès du transporteur.
(b) Aucune réclamation ne sera recevable par la société au regard de
tous défauts, non-conformité, insuffisances, quantité manquante,
qu’une vérification aurait dû révéler, au cas où ladite vérification n’a
pas été menée. Il en ira de même si les Produits ont subi la moindre
utilisation, revente, transformation ou mélange à d’autres produits.
(c) En cas de réclamation du client, celui-ci devra permettre à la société
de mener une inspection des produits pour procéder à la constatation
de ces vices et pour y porter remède. Le client s’abstiendra d’intervenir
lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
4. Réception des Services par le client
Lors de la fourniture de Services, il appartient au client de vérifier
fréquemment et régulièrement la bonne réalisation des Services. Toute
non-conformité devra être communiquée rapidement à la société par
courriel. Les Services seront réputés réceptionnés et acceptés si le
client ne fait aucune réclamation écrite dans les trois jours (3) jours
suivant leur réalisation.
Pour être valable, la commande du client doit préciser notamment
4. Retours de produits
(a) Tout retour de Produit par le client doit faire l’objet d’un accord
formel entre les Parties. Tout Produit retourné sans accord formel de la
société ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou à un
remboursement ou remplacement. Les frais et les risques du retour
sont toujours à la charge du client.
(b) Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 (quinze) jours
suivant la date de Livraison.
(c) Les Produits renvoyés doivent être dans l’état où la société les a
livrés. Toute reprise acceptée par la société entrainera l’établissement
d’un avoir au profit d’une prochaine commande du client après
vérification qualitative et quantitative des Produits retournés ; les
retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par
une déduction de prix correspondant aux Produits endommagés et/ou
manquants sur l’avoir à établir.
5. Transfert de propriété – Réserve de propriété
(a) Les Produits fournis restent la propriété de la société jusqu’à
satisfaction complète par le client de l’ensemble de ses obligations de
paiement. Si le client ne paye pas la totalité du prix des Produits livrés,
la société se réserve la propriété des dits Produits et pourra prendre
toutes mesures utiles pour faire valoir ses droits et notamment
reprendre possession des Produits qui lui appartiennent chez le client.
(b) Le client reste seul responsable de la garde des Produits livrés
jusqu’à leur transfert de propriété effectif. Il supportera donc seul tous
les risques et frais en relation avec le chargement, déchargement, la
manutention correcte et le stockage adéquat des Produits.
6. Prix
(a) Tous les prix sont calculés sur la base des taux de change, taxes,
impôts et autres frais de transport, de stockage, d’emballage et
d’assurances en vigueur à la formation du contrat.
(b) Sauf disposition contraire expressément prévue, les prix sont
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
payables net comptant et le client devra payer en sus toutes taxes et
tous frais de transport, droits de douane, d’assurance, d’expédition, de
stockage, de manutention, et autres frais similaires.
7. Paiement – Pénalités pour retards de paiement
(a) Les factures de la société arrivent à échéance et sont payables
comptant net sans déduction, dans un délai de 30 jours à compter de la
date figurant sur chaque facture correspondante par virement
bancaire. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement
au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de
commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais
leur règlement à l’échéance convenue.
(b) En cas d’ouverture d’une procédure collective, la société n’est plus
tenue par le délai de paiement susmentionné et le paiement devra se
faire comptant avant l’enlèvement ou l’expédition du Produit, ou avant
l’exécution des Services.
(c) En cas de retard de paiement ou d’exécution de l’une quelconque
des obligations du client, la société sera en droit, sans préjudice de
toute autre voie d’action, de suspendre, de résilier ou d’annuler
unilatéralement le contrat en tout ou en partie, ainsi que toutes les
commandes impayées du client. Toutes sommes dues et payables par
le client, y compris les sommes non encore arrivées à échéance,
deviendront immédiatement exigibles, sans que la société n’ait besoin
de recourir à une mise en demeure préalable.
(d) En cas de non-paiement à la date d’échéance par le client, celui-ci
devra payer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un
intérêt de retard équivalent au taux d’intérêt légal applicable en France
à la date de la facture majoré de 10 points, et ce à compter de la date
d’échéance de la facture, sans préjudice de tous autres droits de la
société. De plus, une indemnité́forfaitaire pour frais de recouvrement,
d’un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification
préalable par le client, pour chaque facture faisant l’objet d’un retard
de paiement de la part du client. La société se réserve en outre le droit
de demander au client une indemnisation complémentaire si son
préjudice devait être supérieur à ces pénalités de retard et indemnités
forfaitaires.
(e) Tout défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité
immédiate de toutes les sommes qui seraient dues au titre du contrat
ou de la commande dont le paiement est échu, ainsi que pour d’autres
livraisons, prestations ou pour toute autre cause.
(f) La société aura le droit de compenser les dettes du client et/ou
d’imputer ses paiements aux factures non réglées après plus de trente
(30) jours majorés de tous intérêts et frais de retard accumulés y
afférents, dans l’ordre suivant : frais, intérêts, montants des factures.
(g) Le client ne pourra retarder aucun des paiements dûs ni procéder à
aucune compensation, même en cas de différend avec la société. S’il
est en situation de retard de paiement, le client ne pourra prendre
aucune mesure (ni vente ni transformation) susceptible de modifier le
Produit.
8. Garanties
(a) La société garantit seulement que les produits et services vendus par
la société sont conformes aux spécifications de la commande
expressément acceptées par le client. La société ne donne aucune autre
garantie, expresse ou implicite, quant aux Produits ou aux Services,
quant à leur valeur marchande, leur aptitude à l’emploi, ou toute
utilisation des Produits par le client. Le client reconnaît que l’obligation
de conformité de la société est remplie dès lors que ces spécifications
ont été satisfaites au moment de la Livraison des Produits ou des
Services.
(b) En cas de doute sur un Produit ou des Services, il est conseillé au
client de requérir l’avis de la société. En cas de besoins spécifiques du
client, celui-ci devra avoir communiqué à la société suffisamment
longtemps à l’avance (au plus tard avant l’émission par la société de son
offre commerciale) toutes les informations nécessaires à ces besoins
spécifiques.
(c) Les conseils de la société ne peuvent être que le reflet de sa propre
expérience et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Par conséquent, tout
conseil technique ou autre donné par la société, avant et/ou pendant
l’utilisation du Produit, que ce conseil soit prodigué verbalement ou par
écrit, est donné de bonne foi mais sans aucune garantie de la part de la
société.
(d) Il appartient en tout état de cause au client de se renseigner sur les
Produits ou les Services avant de les utiliser. Le client effectuera tous
les essais obligatoires ou utiles avant d’utiliser les Produits, et prendra
Produits fournis par la société afin de vérifier qu’ils sont bien aptes à
l’utilisation envisagée par le client.
(e) Les garanties de la société ne seront pas applicables en cas de
stockage du Produit dans des conditions inappropriées, ou en cas de
mauvaise utilisation du Produit par le client.
9. Responsabilité des parties
(a) A moins de l’avoir expressément accepté par écrit, la société ne sera
aucunement responsable des dommages causés par ses services ou par
l’utilisation des Produits par le client, et ce notamment pour ce qui est
de leur compatibilité ou conformité avec une application donnée.
(b) Le client ne pourra invoquer la responsabilité de la société
concernant l’indemnisation de dommages directs et/ou indirects qui
seront causés par le transport, le stockage ou l’utilisation du Produit
contraires à la fiche de données techniques du Produit ou à la Fiche de
Sécurité. En conséquence, le client renonce à tout droit d’action à
l’encontre de la société et de ses assureurs et s’engage à obtenir
pareille renonciation de ses propres assureurs.
(c) Les vices cachés des Produits doivent être notifiés par écrit à la
société dès leur découverte, mais dans tous les cas pas plus d’un mois
après la Livraison.
(d) En tout état de cause, le client doit limiter au maximum tous
dommages potentiels ou existants. Le client n’est pas autorisé à
retarder le paiement de factures en suspens du fait de la non-
conformité des Produits ou des Services, que cette non-conformité soit
alléguée ou avérée.
(e) Si la société reconnaît que le Produit est défectueux, il sera alors
exclusivement obligé, à sa seule discrétion, soit
(i) de remplacer le Produit défectueux, soit
(ii) si le prix n’en a pas encore été acquitté par le client, de procéder à
une réduction du prix ou d'annuler ledit contrat, soit
(iii) si le prix a déjà été acquitté par le client, de rembourser le montant
du prix au client sous forme d’avoir à valoir sur un prochain achat.
(f) SAUF NÉGLIGENCE GRAVE DE LA SOCIÉTÉ, EN AUCUN CAS LA
SOCIÉTÉ NE SERA TENUE POUR RESPONSABLE DES PERTES DE
PRODUCTION, D’EXPLOITATION, DE REVENUS ET/OU DE TOUTE AUTRE
PERTE OU DE TOUS AUTRES DOMMAGES ACCESSOIRES, DIRECTEMENT
OU INDIRECTEMENT SUBIS PAR LE CLIENT OU PAR TOUTE AUTRE
PERSONNE, AU TITRE DES PRODUITS OU DES SERVICES FOURNIS PAR LA
SOCIÉTÉ. EN CONSÉQUENCE, LE CLIENT RENONCE A TOUT RECOURS A
L’ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ ET DE SES ASSUREURS A CE TITRE ET
S’ENGAGE A OBTENIR PAREILLE RENONCIATION A RECOURS DE SES
PROPRES ASSUREURS.
(g) SAUF NÉGLIGENCE GRAVE DE LA SOCIÉTÉ, LA RESPONSABILITÉ
MAXIMALE DE LA SOCIÉTÉ SERA EN TOUT ETAT DE CAUSE LIMITÉE ET
PLAFONNÉE AU MONTANT NET DU PRIX DE VENTE DES PRODUITS OU
DES SERVICES FIGURANT SUR LA COMMANDE OU LE CONTRAT
CONCERNÉS.
10. Confidentialité – Propriété intellectuelle
(a) Toutes informations fournies par la société au client oralement ou
par écrit concernant les concepts, Produits, Services, spécifications et
documents de la société y inclus son savoir-faire, sa propriété
intellectuelle, et tous éléments d’informations, documents et bases de
données (les Informations) devront être traitées en tant
qu’informations confidentielles de la société par le client et ne devront
être communiquées à aucun tiers par le client sans l’accord préalable
et écrit de la société. Le présent engagement de confidentialité restera
en vigueur pendant toute la durée de l’exécution de la commande
concernée et pendant au moins les 10 années suivant la date de
divulgation des informations au client. Lesdites Informations seront
exclusivement utilisées par le client aux fins de l’exécution de la
commande concernée et ne pourront être communiquées à des tiers,
en particulier des concurrents directs ou indirects de la société.
(b) Le client s’engage à respecter les Informations et tous les droits de
propriété intellectuelle de la société.
(c) Sauf accord contraire, la société conservera la propriété de toutes
les Informations pouvant être utilisées en rapport avec les prestations
de services et toute assistance technique fournie au client.
(d) Les droits de propriété et copyrights sur tous plans, dessins,
échantillons, marques, logos, et autres documents livrés ou
communiqués au client par la société demeurent également la
propriété exclusive de la société, et le client s’interdit d’y apposer ses
noms commerciaux ou marques. Lesdites informations confidentielles
ne seront à aucun moment communiquées à des tiers sans l’accord
préalable et écrit de la société.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
toutes les décisions relatives à l’utilisation de ces Produits. Les conseils
de la société ne relèveront pas le client de son obligation de tester les
11. Clause résolutoire
En cas de manquement de l’une des parties à remplir ses obligations
résultant d’une disposition d’un contrat ou d’une commande, l’autre
partie sera autorisée, par une notification écrite adressée à la partie
défaillante, et sans préjudice de tous autres recours, à résilier tout ou
partie du contrat ou de la commande concernés sans aucune
responsabilité, de plein droit après mise en demeure d’exécuter, non
suivie d’effet dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure. La
résiliation interviendra alors, sans préjudice des dommages et intérêts
qui pourraient être réclamés à la partie défaillante
12. Force majeure
(a) La partie victime d’un cas de force majeure devra immédiatement
informer l’autre partie par écrit dudit cas et lui fournir toutes
informations et justificatifs utiles en rapport avec ce cas de force
majeure et sa durée probable.
(b) Les cas de force majeure sont notamment (mais pas exclusivement)
les événements suivants : guerre (déclarée ou non), accident, incendie,
inondation, tempête, retard de transport, pannes de matériels, sinistre
environnemental, changement de lois, réglementation, normes ou
arrêtés émanant de tout organisme ou administration, conflit du travail
ou grèves subis par la société, ou toute cause ou tout événement que
la société ne peut raisonnablement contrôler, ou empêchant
l’exécution normale des obligations de la société et/ou de ses sous-
traitants par suite d’un événement dont la survenance n’était pas
raisonnablement prévisible.
(c) Si un cas de force majeure affecte une des parties, celle-ci ne sera
pas tenue pour responsable d’une non-exécution de ses obligations
contractuelles. En outre, elle disposera d'un délai raisonnable
supplémentaire afin d’exécuter ses obligations.
(d) Tout cas de force majeure qui empêcherait l’utilisation du Produit
commandé ou qui réduirait les besoins du client n’autorise pas celui-ci
à suspendre ni à retarder le paiement du Produit commandé ni à résilier
tout ou partie des commandes concernées.
13. Clause de sauvegarde économique
Au cas où, avant la date de livraison prévue, les circonstances
économiques existant lors de la formation du contrat se modifient de
manière significative, de telle sorte qu’une des parties se trouve dans
l’impossibilité de satisfaire à une ou plusieurs conditions essentielles du
contrat, et ce alors qu’un tel changement n’était pas prévisible au
moment de la signature du contrat, les parties se concerteront en vue
d’apporter des aménagements au contrat. A défaut de parvenir à un
accord dans un délai raisonnable, chacune des parties sera en droit de
mettre un terme au contrat.
14. Cession
Aucune des parties ne cédera aucun contrat, aucune commande ni
aucun droit découlant des présentes, ni aucune créance liée au contrat,
sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de l’autre
partie.
15. Données personnelles
Données du client
Le client est informé que la collecte de certaines de ses données à
caractère personnel par la société est nécessaire à la bonne exécution
de ses relations commerciales avec la société. Ces données sont
collectées par la société uniquement dans le cadre de leurs relations
commerciales, pour les besoins de la bonne exécution des commandes.
Elles sont réservées à l’usage exclusif de la société, et le cas échéant de
ses sous-traitants, fournisseurs ou prestataires. En cas de procédure
contentieuse, elles pourront être portées à la connaissance de
l’institution judiciaire et des parties en cause. A moins que le client ne
donne son accord exprès, ses données à caractère personnel ne seront
pas utilisées par la société à d’autres fins que celles visées dans la
présente clause. Sauf accord contraire, la société conservera les
données personnelles recueillies pendant un délai maximum de 5 ans à
compter de la fin de la relation commerciale. Le client dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au
traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère
personnel recueillies par la société. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose
pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une
demande par courrier ou courriel. Le délai de réponse est d’un mois
maximum.Données de la société
Dans l’hypothèse où le client aurait directement ou indirectement
accès aux données personnelles de la société, ou collecterait des
données personnelles de la société, le client s’engage à respecter
l’ensemble des dispositions du "RGPD" (Règlement Européen
N°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données
personnelles), et s’engage notamment à :
traiter les données de la société uniquement pour les seules finalités
qui font l’objet de la commande ;garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées
dans le cadre de chaque commande ;veiller au respect des droits des personnes dont les données ont été
collectées ;mettre en œuvre des moyens de protection et de sécurité approprié
au vu de la nature et du volume des données de la société ;informer la société de toute fuite, vol ou piratage de ses données, dans
un délai de 48h à compter de leur découverte par le client ;veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à
caractère personnel en vertu d’une Commande s’engagent à respecter
la confidentialité ou soient soumises à une obligation contractuelle
appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en
matière de protection des données à caractère personnel.
Juridiction – Loi applicable
(a) LES PRÉSENTES CGV, AINSI QUE TOUS LES CONTRATS ET
COMMANDES ENTRE LES PARTIES SERONT RÉGIS ET INTERPRÉTÉS
EXCLUSIVEMENT SELON LES LOIS APPLICABLES EN FRANCE.
(b) TOUTES CONTESTATIONS SURVENANT À L’OCCASION D’UNE
COMMANDE OU D’UN CONTRAT SERONT EXCLUSIVEMENT DU
RESSORT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE TOULON. CEPENDANT, LA SOCIÉTÉ SE RESERVE LE DROIT
EXCLUSIF DE PORTER UN LITIGE CONCERNANT LE CLIENT DEVANT LES
TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU LIEU D’IMMATRICULATION DU CLIENT.